En 2021, les génériques ont permis d'économiser 98,3 milliards de dollars aux États-Unis grâce aux litiges de brevets, dont le Paragraph IV joue un rôle central. Mais comment fonctionne exactement cette procédure juridique qui permet aux fabricants de génériques de contester les brevets des médicaments de marque ?
Qu'est-ce que le Paragraph IV ?
Le Paragraph IV est une certification juridique incluse dans un dossier d'approbation abrégée (ANDA) pour un médicament générique. Cette certification affirme que les brevets listés dans le Livre Orange pour le médicament de marque sont invalides, non exécutoires ou ne seraient pas enfreints par le générique. Cela déclenche une procédure légale spécifique sous la Loi Hatch-Waxman de 1984.
Le processus détaillé du Paragraph IV
Voici comment cela fonctionne étape par étape :
- Un fabricant de génériques identifie un médicament de marque dans le Livre Orange et soumet un ANDA avec une certification Paragraph IV.
- Il notifie le détenteur du brevet dans un délai de 20 jours.
- Le détenteur a exactement 45 jours calendaires pour intenter une action en contrefaçon de brevet.
- Si une action est intentée, une suspension réglementaire de 30 mois débute automatiquement, pendant laquelle la FDA ne peut approuver l'ANDA.
- Le litige se déroule devant un tribunal fédéral, où les juges examinent la validité du brevet ou l'absence de contrefaçon.
- Si le générique gagne, la FDA approuve l'ANDA immédiatement. Si le détenteur gagne, l'approbation est retardée jusqu'à l'expiration du brevet.
La première entreprise à déposer un ANDA avec une certification Paragraph IV valide reçoit 180 jours d'exclusivité commerciale. Cela signifie qu'aucun autre générique ne peut entrer sur le marché pendant cette période, même si le brevet est invalidé. C'est une récompense puissante : en 2022, les premiers déposants capturaient entre 70 % et 80 % du marché générique pendant ces 180 jours.
Exemples concrets : Prozac®, Lyrica® et Humira®
En 1996, Barr Laboratories a contesté le brevet de Prozac® (fluoxetine) d'Eli Lilly. Après cinq années de litige, la Cour d'appel a invalidé un brevet, permettant à Barr de capturer une part significative du marché pendant sa période d'exclusivité. Un autre cas célèbre est celui de Teva contre Pfizer pour Lyrica® en 2019. Teva a réussi à prouver que le brevet était invalide en raison de l'obviousness, ouvrant la voie à des génériques moins chers.
En revanche, les défis contre les brevets de Humira® d'AbbVie en 2018 ont échoué. Les brevets secondaires couvrant les formulations ont créé des obstacles insurmontables pour les génériques. Cela montre comment les entreprises de marque utilisent parfois des « brevets de renouvellement » pour prolonger artificiellement leur monopole.
Comparaison avec d'autres mécanismes de contestation
Le Paragraph IV diffère fondamentalement des procédures alternatives. Par exemple, le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) permet des procédures d'examen post-grant, mais avec un fardeau de preuve plus élevé (« preuve claire et convaincante » contre « prépondérance des preuves » pour le Paragraph IV). De plus, les coûts moyens d'un litige PTAB sont de 2,1 millions de dollars, contre 7,8 millions pour le Paragraph IV selon Winston & Strawn en 2022.
Les biosimilaires (médicaments biologiques similaires) suivent une procédure différente sous la Loi BPCIA. Contrairement au Paragraph IV, il n'y a pas de suspension automatique de 30 mois, mais un « dance des brevets » complexe. Les biosimilaires bénéficient d'une exclusivité de 12 mois, contre 180 jours pour les génériques classiques.
Défis et controverses actuelles
Les brevets de thicket (multiples brevets secondaires) sont devenus un problème majeur. En 2020, les médicaments nouveaux avaient en moyenne 4,8 brevets listés dans le Livre Orange, contre 1,2 en 1984. Cela ralentit l'entrée des génériques : la durée moyenne de monopole est passée de 12,1 ans en 1995 à 14,7 ans en 2022.
Les « pay-for-delay » (règlements où les marques paient les génériques pour retarder l'entrée) étaient courants avant 2013. La Cour suprême a condamné cette pratique dans l'affaire FTC v. Actavis, mais elle persiste dans 24 % des cas selon le FTC en 2023. Par exemple, en 2021, un règlement de 1,7 milliard de dollars a été signé pour retarder l'entrée d'un générique de Ozempic®.
Tendances récentes et réformes
La Loi Inflation Reduction Act de 2022 a introduit des négociations de prix pour les médicaments Medicare, ce qui pourrait réduire les incitations des marques à retarder les génériques. De plus, la CREATES Act de 2023 facilite l'accès aux échantillons pour les tests de bioéquivalence, un obstacle fréquent utilisé par les marques.
Les données montrent une augmentation de 47 % des dossiers combinant PTAB et Paragraph IV entre 2021 et 2022. Cela indique une stratégie plus intégrée pour contester les brevets. Cependant, le système reste complexe : 63 % des notifications Paragraph IV rejetées en 2018-2022 l'ont été à cause d'une justification insuffisante, selon Winston & Strawn.
FAQ
Qu'est-ce qu'une certification Paragraph IV ?
Une certification Paragraph IV est une déclaration faite par un fabricant de génériques dans son dossier d'approbation abrégée (ANDA), affirmant que les brevets listés dans le Livre Orange pour le médicament de référence sont soit invalides, non exécutoires, ou ne seraient pas enfreints par le générique. Cela déclenche une procédure légale pour contester ces brevets.
Quel est le délai pour intenter une action en contrefaçon après une notification Paragraph IV ?
Le détenteur du brevet a exactement 45 jours calendaires pour intenter une action en contrefaçon après réception de la notification Paragraph IV. Si l'action n'est pas intentée dans ce délai, la FDA peut approuver l'ANDA sans délai supplémentaire.
Que se passe-t-il si le générique perd le litige ?
Si le générique perd le litige, l'approbation de l'ANDA est retardée jusqu'à l'expiration du brevet contesté. De plus, l'entreprise peut être condamnée à des dommages et intérêts pour contrefaçon. Par exemple, Mylan a dû payer 1,1 milliard de dollars après avoir perdu un litige contre Novartis pour Gleevec® en 2017.
Comment fonctionne l'exclusivité de 180 jours ?
La première entreprise à déposer un ANDA avec une certification Paragraph IV valide et à remporter le litige reçoit 180 jours d'exclusivité commerciale. Pendant cette période, aucun autre générique ne peut entrer sur le marché, même si le brevet est invalidé. Cela permet au premier déposant de capturer 70-80 % du marché générique avant l'arrivée des concurrents.
Qu'est-ce qu'un « pay-for-delay » ?
Un « pay-for-delay » est un accord où une entreprise de marque paie un fabricant de génériques pour retarder l'entrée de son produit sur le marché. Cette pratique était courante avant 2013, mais la Cour suprême l'a condamnée dans l'affaire FTC v. Actavis. Malgré cela, elle persiste dans 24 % des cas, comme pour Ozempic® en 2021.